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Innovalor insère des bandeaux publicitaires à titre gratuit dans l'intérêt des associations ou artisans. Il se réserve le droit de supprimer tout bandeau publicitaire sans préavis et sans avoir à fournir de motivation. D'autre part vu le caractère gratuit de l'information aucun dédommagement ne sera dû aux intéressés en cas de suppression du bandeau publicitaire correspondant.

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Législation française relative au droit d'accès aux fichiers informatisés

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